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10 avril 2007

Le décret en référence a pour objectif d'adapter les règles de la publicité foncière aux innovations résultant de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
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07 avril 2007

En l'absence d'indication dans le mandat de la partie qui avait la charge de la commission, l'obligation de l'acquéreur de payer cette commission ne...
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06 avril 2007

Un rapport sur la mise en œuvre de la retenue à la source pour la fiscalité des particuliers a été remis au ministère de l’économie et des finances.
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06 avril 2007

Commentaire de l’arrêt rendu le 25 janvier 2005 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation: L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation tranche, p
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05 avril 2007

Question. Suite à un désaccord sur le prix de cession d'une partie de parcelle destinée à faciliter l'accès à un lotissement privé, le maire peut-i

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