Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
27 avril 2004

Une dame, locataire d'un appartement dépendant d'un immeuble en copropriété, a assigné sa bailleresse et la société gestionnaire, en paiement d'une somme
Archives
26 avril 2004

Le recours dont dispose un centre hospitalier universitaire sur le fondement de l'article L. 714-38, devenu l'article L.
Archives
24 avril 2004

Les époux, mariés en 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont divorcé en 1989. L'immeuble commun est resté indivis.
Archives
24 avril 2004

Une cour d'appel, statuant en matière de référé, a déclaré irrecevable une action entre deux couples de copropriétaires, les uns reprochant aux autres d'a
Archives
22 avril 2004

Le loueur d'un fonds de commerce ou artisanal n'aura plus à justifier de sept années d'activité professionnelle pour consentir une location-gérance de son
Archives
21 avril 2004

La quotité disponible est la part de ses biens qu'une personne peut transmettre librement, par don ou legs, à un tiers ou à l'un de ses héri

Pages