Une propriétaire a consenti un bail commercial à une société, bail portant sur des locaux à usage d'hôtel-restaurant, moyennant un loyer annuel HT de 200
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29 avril 2004
Une propriétaire a consenti un bail commercial à une société, bail portant sur des locaux à usage d'hôtel-restaurant, moyennant un loyer annuel HT de 200
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29 avril 2004
Un maire a refusé à un particulier de pouvoir raccorder provisoirement sa caravane servant de logement au réseau de distribution électrique.
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28 avril 2004
Question. Mon ami et moi allons nous engager dans un PACS et habiter un logement dont mon ami est seul locataire.
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27 avril 2004
Une dame, locataire d'un appartement dépendant d'un immeuble en copropriété, a assigné sa bailleresse et la société gestionnaire, en paiement d'une somme
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26 avril 2004
Le recours dont dispose un centre hospitalier universitaire sur le fondement de l'article L. 714-38, devenu l'article L.
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24 avril 2004
Les époux, mariés en 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont divorcé en 1989. L'immeuble commun est resté indivis.