En conséquence, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative ne peut être tenue pour satisfaite. Il y a donc lieu,...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
29 octobre 2022
Familia - Droit de la Famille
Le changement de régime matrimonial prend effet immédiatement avec ou sans liquidation de communauté
29 octobre 2022
Ainsi, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le régime de séparation de biens trouvait à s'appliquer dès le changement de régime matrimonial...
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2022
Le terrain concerné, objet d’une indivision en nue-propriété, est enclavé au sens qu’il ne dispose pas d’un accès insuffisant sur la voie publique. Les deux...
Familia - Droit de la Famille
28 octobre 2022
C'est en vain que le légataire universel recherche la responsabilité du notaire mandaté en vue du règlement de la succession pour inexactitude de la...
Familia - Droit de la Famille
28 octobre 2022
En dissimulant à l'administration française et au notaire en charge de la succession du défunt l'existence de fonds provenant de libéralités consenties par...
Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2022
Il en résulte que le Conseil supérieur du notariat n'était pas compétent pour prendre, par la résolution attaquée, de telles dispositions normatives. La...