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09 avril 2005

Question. Existe-t-il une prescription trentenaire dans le cas d'une donation de terrain en avance d'hoirie lorsque le donataire est encore vivant
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08 avril 2005

Question. Puis je faire une reconnaissance de dette par le biais du Trésor public sans passer par un notaire?
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08 avril 2005

Question. Est-ce que les modalités d'acquisition par prescription acquisitive d'une parcelle de terrain privé (tribunal d'instance) sont différent
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08 avril 2005

Envisageant de réorganiser son établissement de Saint-Dizier, la société C France, aux droits de laquelle vient la société CNH France, a informé et consul
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08 avril 2005

Question. Mes parents âgés de 75 ans ont une résidence principale dans le Berry et une résidence secondaire en Vendée.
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07 avril 2005

Le 11 janvier 1966, M.

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