Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M.
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15 avril 2005
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M.
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15 avril 2005
Par acte notarié du 17 novembre 1990, une société en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, a acquis un immeuble moyennant un pr
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14 avril 2005
Question. J'ai acquis une maison en 2003 d'une valeur de 106.714 euros.
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14 avril 2005
Les commissions ou autres rémunérations des agents immobiliers d'immeubles sont librement fixées par les parties (ordonnance du 1er décembre 1986).
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13 avril 2005
Mme X, épouse Y, a fait assigner le directeur des services fiscaux de son département et le receveur principal des impôts devant le tribunal de grande ins
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13 avril 2005
Question. Je suis actuellement locataire d'un appartement de 2 pièces en meublé que j'occupe seule avec mes trois enfants de 7, 6 et 4 ans.