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01 juin 2006

Question. Est-ce qu'un notaire est tenu d'envoyer par lettre recommandée le délai de rétractation, après signature d'un compromis? Réponse.
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01 juin 2006

Lorsque le terrain, objet du permis de construire, est situé en zone inondable et que la construction envisagée ne correspond pas à celle permise par le p
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01 juin 2006

Question. Il y a quelques années, j'ai prêté une portion de ma parcelle de terrain à mon voisin par écrit et sans limite de durée dans le temps, et
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31 mai 2006

Question. J'achète un terrain d'un M.
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31 mai 2006

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion
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31 mai 2006

La Commission européenne vient d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Etat français qui n'a pas pris toutes les mesures exigées par la Cour de justic

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