La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est publiée au J.O.L.D. N° 145 DU 24 JUIN 2006.
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26 juin 2006
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est publiée au J.O.L.D. N° 145 DU 24 JUIN 2006.
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25 juin 2006
Question. Droit de succession : comment faire pour prévoir de donner une partie de notre héritage à notre petite-fille?
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24 juin 2006
Faut-il encore enregistrer les promesses unilatérales de vente dimmeubles et de fonds de commerce? L'article 20 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7
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24 juin 2006
Question. Procédure à suivre pour donation entre époux au dernier vivant. Réponse. Il n'y a pas de procédure en cette matière.
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23 juin 2006
La Cour de cassation dit et juge qu'une cour d'appel, saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale, n'a pas le pouvoir de juger qu'une
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23 juin 2006
Question. L'usufruit temporaire d'un portefeuille de valeurs vaut 23% par période de 10 ans. Vaut-il la moitié sur 5 ans?