Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Economica - Droit des Affaires
28 octobre 2019

Elle n’était pendant cette période redevable que d’une indemnité d’occupation non susceptible, à défaut de clause le prévoyant dans le cautionnement, d’être...

Immobilia - Droit Immobilier
27 octobre 2019

La formation du contrat promis malgré la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter ne porte pas atteinte à la liberté...

Familia - Droit de la Famille
26 octobre 2019

J'ai appris que le notaire avait obligation de déclarer au fisc les sommes qu’il détient pour le compte d’une succession

Familia - Droit de la Famille
26 octobre 2019

Aucun élément de nature médicale ne justifie de projeter l’état existant en 2003 sur l’état de santé de monsieur K Z en 1999 et 2000, même s’il...

Publica - Droit de l'Urbanisme
26 octobre 2019

Par un jugement du 8 juin 2017, le tribunal a condamné SNCF Réseau à payer aux consorts A une indemnité totale de 190. 121 euro, outre...

Immobilia - Droit Immobilier
25 octobre 2019

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 145-4 et L.

Pages