Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
07 novembre 2022
Economica - Droit des Affaires
07 novembre 2022
Par lettre du 2 juillet 2014, Mme V était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 9 juillet 2014, avec mise à pied...
Economica - Droit des Affaires
06 novembre 2022
L'importance des travaux réalisés par le défunt sur l'immeuble litigieux, simple usufruitier de ce dernier, s'analyse comme une donation indirecte consentie...
Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2022
La prescription de l'action publique doit être constatée.
Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2022
Le montant de l'amende de 7.000 EUR apparaît adapté aux faits de l'espèce, tenant en compte à la fois du gain illicite mais aussi des démarches entreprises...
Economica - Droit des Affaires
04 novembre 2022
En effet, il est de l’intérêt de la société d’enrayer la baisse de chiffre d’affaires, peu important sa cause.