Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Familia - Droit de la Famille
07 novembre 2019

En présence d'une seule souche, il ne pouvait y avoir représentation, ce qui rendait le tarif relatif aux frères et soeurs du défunt vivants ou...

Economica - Droit des Affaires
06 novembre 2019

Le liquidateur est investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 novembre 2019

Les travaux envisagés consistent en un agrandissement de la surface commerciale du lot n° 3 appartenant à la SCI Distrinvestment, à exécuter sur...

Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2019

Dans un partage judiciaire (succession, divorce), le tribunal désigne un notaire si la complexité des opérations le justifie. 

Publica - Droit de l'Urbanisme
05 novembre 2019

Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux : inconstitutionnalité de l'alinéa 6 de l'art. L. 651-6 du CCH

Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2019

Ce motif légitime et sérieux peut constituer dans la volonté du bailleur de faire des travaux dans l’immeuble qui nécessitent la libération des lieux...

Pages