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Economica - Droit des Affaires
23 novembre 2020

Le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsqu'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 novembre 2020

Autoriser, dans les conditions qui seront précisées au dispositif, le syndicat des copropriétaires à faire intervenir l'architecte de la copropriété qui...

Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2020

L’action en nullité d’un contrat  de vente pour vileté du prix, qui ne tend qu’à la protection de l’intérêt privé du vendeur, relève du régime des...

Familia - Droit de la Famille
21 novembre 2020

Le généalogiste rappelle qu’il a été chargé par la cohéritière dans la ligne maternelle d'un mandat de représentation dans le cadre du règlement de la ...

Droit Rural - Entreprise Agricole
20 novembre 2020

Il en résulte que le contrat liant les parties est bien un bail rural et que M. B. doit être déclaré irrecevable devant la cour en sa demande tendant à voir...

Familia - Droit de la Famille
20 novembre 2020

L'article 815-5 du Code civil dispose qu'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un...

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