Selon l'article 10-3 de la loi du 31 décembre 1975, le droit de préemption reconnu au locataire lors de la vente consécutive à la division initiale ou à l
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
04 août 2005
Selon l'article 10-3 de la loi du 31 décembre 1975, le droit de préemption reconnu au locataire lors de la vente consécutive à la division initiale ou à l
Archives
03 août 2005
Lorsquun couple est engagé par des contrats interdépendants pour assurer des fonctions indissociables, chacun des deux contrats contient en général une c
Archives
03 août 2005
Promulguée hier 3 août, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est parue au Journal officiel Une disposition de
Archives
03 août 2005
Il a été demandé au Conseil d'Etat: 1°) si la délivrance d'un permis de construire modificatif, qualifié de nouveau permis par l'administration ou le ju
Archives
02 août 2005
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la...