Les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne (article 1
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02 septembre 2005
Les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne (article 1
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01 septembre 2005
Question. Mon mari demande le divorce en 1998. ONC (ordonnance de non conciliation) en mai 1998. J'ai la jouissance provisoire de la maison.
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01 septembre 2005
La question soulevée par la Commission relative à la copropriété était de savoir si la durée de la dispense d'ouverture de compte bancaire ou postal sépar
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31 août 2005
Mme Marie-Jo Zimmermann, députée, a rappelé à M.
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31 août 2005
Question. Mon fils est en Allemagne et ma fille en Autriche.
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30 août 2005
La réforme du divorce du 26 mai 2004 (entrée en vigueur du 1er janvier 2005) entraîne modification de la date de la dissolution du régime matrimonial des