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Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2020

L’action en bornage a seulement pour objet de fixer les limites de fonds contigus et ne se confond pas avec l’action en revendication qui porte sur le droit...

Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2020

La banque est donc privée de son droit aux intérêts contractuels indépendamment de la discussion ...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 novembre 2020

Faute d'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires indépendamment des copropriétaires personnellement concernés, son action est déclarée...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 novembre 2020

Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'est pas assimilable à un droit de propriété

Immobilia - Droit Immobilier
25 novembre 2020

Ce parti pris esthétique ne suffit pas à caractériser, au vu des développements ci-dessus, un trouble anormal du voisinage.

Familia - Droit de la Famille
25 novembre 2020

Si l'application de l'article 922 permet de déterminer la proportion dans laquelle les libéralités étaient réductibles, il convient, pour le calcul de l'...

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