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29 mars 2006

Par acte notarié du 27 juin 1985, la Société générale Austria bank a consenti à la société L'immobilière un prêt, garanti par le cautionnement solidaire d
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28 mars 2006

Question. Je suis propriétaire de murs commerciaux le bail porte (bar restaurant éventuellement jeux) je viens moi d'être condamné par le tribunal,
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28 mars 2006

Question. Je souhaite savoir s'il est obligatoire de passer devant un notaire pour adopter le régime de la communauté universelle au moment du mari
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27 mars 2006

Question. J'ai acheté une maison en janvier. Un expert en toiture nous a révélé que la charpente était mal conçue.
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27 mars 2006

Question. Je loue des locaux à usage de bureaux qui sont le siège social d'une société commerciale qui a son fonds de commerce dans un autre local
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27 mars 2006

Question. Ma femme a un oncle qui réside en Vendée. Il est propriétaire de 2 maisons: une qu'il habite avec sa femme et une deuxième qu'il loue.

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