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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 mai 2020

Immeuble en copropriété : Le syndicat des copropriétaires est responsable du défaut d'étanchéité de la façade

Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2020

Il résulte de ce qui précède que le législateur n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2020

Il est ainsi démontré par le rapport d’expertise que M. C a délivré un diagnostic erroné

Economica - Droit des Affaires
11 mai 2020

En se déterminant par de tels motifs, impropres à écarter le caractère déterminant, pour l'engagement de caution de Mme R., de l'engagement de son...

Economica - Droit des Affaires
10 mai 2020

Il y a lieu de constater que la facture de souscription en date du 27/10/2015 n’est établie qu’au nom de M. X, sans que le nom de Mme Y ne...

Immobilia - Droit Immobilier
10 mai 2020

Une telle promesse synallagmatique n'était donc pas soumise à la formalité de l'enregistrement telle qu'énoncée ci-dessus et aucune nullité ne peut être...

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