Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance réformant la saisie immobilière.
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23 mai 2006
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance réformant la saisie immobilière.
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22 mai 2006
Question. Suite au décès d'une personne, des éléments ont été retrouvés (évaluation par une agence immobilière, documentation sur les viagers) lais
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22 mai 2006
Question. Je souhaite acheter une maison avec piscine sur un terrain que l'actuel propriétaire souhaite partager pour vendre la partie sans habitat
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20 mai 2006
Question. Je vends un bien acquis suite à donation il y a dix ans.
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19 mai 2006
Question. Une personne a lancé une poursuite contre mon père.