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27 mai 2006

Question. J'habite dans une copropriété comportant, entre autres, des villas jumelées.
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26 mai 2006

Question. J'ai signé une promesse de vente en 2003 sous condition suspensive d'octroi de permis de construire à un promoteur professionnel.
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26 mai 2006

Le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires est modifié comme suit: Après l'article 5 du décret du 8 mars 1978, il est créé
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26 mai 2006

Question. Nous donnons à chacun de nos trois enfants, en gardant l'usufruit, un bien. Chacun de ces biens est situé dans une région différente.
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26 mai 2006

Question. Mon voisin vend sa maison qui est mitoyenne avec la mienne.
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25 mai 2006

Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

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