Dans toute vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol et la propriété des construct
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30 mai 2006
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29 mai 2006
La vente dun bien soumis à une indivision successorale consentie au mépris du droit de préemption du preneur à bail rural en place encourt la nullité...
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29 mai 2006
Une banque a fait grief à larrêt de la cour d'appel davoir déclaré prescrit le prêt consenti par la banque aux associés de la SARL et ordonné en conséqu
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28 mai 2006
Question. Mon fils unique majeur a la procuration de banque de son père qui est très malade.
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28 mai 2006
Question. Les parts d'une SCI sont détenues pour partie en indivision.