Question. Suite au décès de mon conjoint, j'ai renoncé à la succession en raison des créances.
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03 juillet 2006
Question. Suite au décès de mon conjoint, j'ai renoncé à la succession en raison des créances.
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03 juillet 2006
Il résulte de larticle 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble larticle 126 du même code, quest irrecevable toute prétention émise par ou cont
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03 juillet 2006
Question. Ancien instructeur en droit du sol, j'ai délivré en février dernier un transfert de permis de construire pour une parcelle qui a été divi
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02 juillet 2006
Question. Propriétaire de 25% d'une maison à V avec mon ex-conjoint mais solidaire à 50% du prêt effectué pour la maison (110.000 ) sans hypothèqu
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01 juillet 2006
Question. Lorsqu'un permis de construire est obtenu par un copropriétaire sans l'accord par vote de l'assemblée des copropriétaires, quel délai ont
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30 juin 2006
Jugé que l'absence d'information de l'acquéreur inexpérimenté sur le caractère inondable de la maison acquise, alors que ce caractère était parfaitement