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18 novembre 2003

Question. Je vais acquérir un immeuble d'une dizaine d'appartements.
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18 novembre 2003

Dans l'affaire qui a été soumise à la Cour de cassation, une société civile immobilière (SCI) a loué son immeuble à une société commerciale.
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18 novembre 2003

Question. J'apprends que les pensions versées par l'Etat peuvent maintenant être saisies comme les salaires, quand il y a une dette venant d'un pr
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17 novembre 2003

La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique dite "Loi Dutreil" introduit une règle protectrice de la résidence principale de l'entrepreneur indiv
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17 novembre 2003

Question. Le notaire de mon père, au décès de celui-ci, a établi un acte de notoriété indiquant qu'il n'existait pas d'enfant, donc aucun héritier
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17 novembre 2003

Question. Je suis locataire depuis cinq ans.

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