Question. J'apprends que mon mari a acheté une petite maison avec une partie des économies du ménage.
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02 décembre 2003
Question. J'apprends que mon mari a acheté une petite maison avec une partie des économies du ménage.
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01 décembre 2003
Question. Un vendeur a mandaté la vente de sa maison de façon non exclusive. J'ai signé un bon de visite avec une des agences.
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01 décembre 2003
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vient d'examiner une demande qui lui a été présentée, portant sur la possibilité de communiquer
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01 décembre 2003
Réponse. En vertu de l'article 25 (f) de la loi de 1965, la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement de l'us
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01 décembre 2003
Question. J'apprends que l'appport en industrie est désormais possible lors de la constitution d'une SARL.
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01 décembre 2003
Un préfet ne peut, en vue du décret accordant l'exercice du droit de préemption à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), en r