Question. Au vu du projet de réforme des plus-values immobilières qui devrait s'appliquer le 1er janvier 2004, quels vendeurs immobiliers auraient
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
03 décembre 2003
Question. Au vu du projet de réforme des plus-values immobilières qui devrait s'appliquer le 1er janvier 2004, quels vendeurs immobiliers auraient
Archives
02 décembre 2003
Il savère que les sociétés commerciales procédant à des opérations de fusion rencontrent des difficultés pratiques pour procéder à lenregistrement des p
Archives
02 décembre 2003
L'article 46 de la loi de 1965 issu de la loi du 18 décembre 1966 dite loi Carrez semble vouloir exclure de la surface mesurable la superficie d'une parti
Archives
02 décembre 2003
Question. J'apprends que mon mari a acheté une petite maison avec une partie des économies du ménage.
Archives
01 décembre 2003
Réponse. En vertu de l'article 25 (f) de la loi de 1965, la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement de l'us
Archives
01 décembre 2003
Un préfet ne peut, en vue du décret accordant l'exercice du droit de préemption à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), en r