Pour compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre
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09 août 2000
Pour compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre
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06 juillet 2000
Les conditions de paiement forfaitaire des heures supplémentaires. Selon la Cour de cassation (Cass. soc.
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05 juillet 2000
Les transmissions à titre gratuit réalisées entre partenaires d'un PACS donnent lieu à un abattement spécifique de 300.000 Francs sur la part du partenair
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29 juin 2000
Transformation dans un contrat de travail d'un horaire à temps complet en horaire à temps partiel. Dans un arrêt du 29 juin 1999 (Cass. soc.
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29 juin 2000
Orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.
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10 juin 2000
Un formulaire intitulé " Renseignement d'urbanisme " est systématiquement envoyé par les notaires aux maires des communes avant une vente de terrain, et n