Vente d'une chambre de service par adjudication. Application de la loi Carrez ?

La société Cinquimmo a acquis une chambre de service avec jardin située [...], lot n° 2, cadastré section AA n° 46 en deux parties, la première partie de Mme T épouse P selon acte notarié en date du 2 août 2002 et la seconde partie de M. Pascal P selon acte notarié du 9 octobre 2002.

Par jugement du 17 mars 2008, le Tribunal de commerce de Meaux a placé la société Cinquimmo en liquidation judiciaire par extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 17 mai 2004 contre M. P et a désigné la SCP A & H en qualité de mandataire judiciaire.

Cette dernière a mis en oeuvre la vente sur adjudication de ce bien, et était représentée à l'occasion de cette vente par la SCP M-P et associés, avocats.

Par jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux le 17 janvier 2013, M. Jamel S et son épouse, Mme Linda Y, ont été déclarés adjudicataires de ce bien pour le prix de 91'000 euro.

Le litige a été porté devant la cour d'appel.

Il n'y a pas lieu à annulation de la vente sur adjudication portant sur une chambre de service.

Les acheteurs n'ont pas en l'espèce visité le bien, ce qui relève pourtant de la plus élémentaire des diligences incombant à un acquéreur qui aurait ainsi pu apprécier la consistance du bien à vendre et ses particularités.

En outre, un jugement d'adjudication ne constitue pas un contrat réalisant ou constatant une vente de sorte que les dispositions de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi Carrez sont sans application aux ventes sur poursuites de saisie immobilière.

L'annonce parue aux Annonces Légales mentionne en caractères très apparents que le bien dont la vente est poursuivie est une chambre de service ce qui, même pour un profane, ne se confond pas avec un studio. Si la surface indiquée au cahier des conditions de vente est erronée puisqu'ont été additionnées à tort les surfaces des parties privatives et communes, le cahier des conditions de vente informe l'acquéreur qu'il ne pourra prétendre à aucune diminution de prix, ni aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant ou le débiteur pour une erreur dans la désignation, la consistance ou la contenance du bien et que la superficie était donnée à titre indicatif.