Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) annonce avoir adopté, à l'unanimité, une date unique pour l'échéance des contrats d'assurance emprunteur : la date anniversaire de la signature de l'offre de prêtpar l'emprunteur. Cette date s'appliquera à tous les contrats, en cours et à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement.
La loi du 21 février 2017 a étendu la faculté de résiliation et de substitution du contrat d'assurance emprunteur tout au long de la durée du prêt immobilier et cette faculté peut être exercée moyennant le respect d'un préavis d'au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. Mais en pratique cette faculté de résiliation se heurte à une difficulté car la plupart des contrats d'assurance-emprunteur ne comportent pas de date d'échéance.
Ce dispositif sera effectif au plus tard au second semestre 2019.
- Comité consultatif du secteur financier, communiqué, 27 novembre 2018