La société Exm Euro et expertise monétique (ci-après, la société Exm) a pour activité la vente, la location, l’installation et la maintenance de terminaux de paiement par carte bancaire.
La société Mise à jour informatique est spécialisée dans le service informatique de proximité pour les PME et TPE.
Le 16 février 2012, la société Exm a conclu avec la société Mise à jour informatique un contrat d’assistance et de maintenance ayant pour objet l’assistance, l’entretien et le dépannage de postes informatiques, la sécurisation et la sauvegarde des données informatiques. Ce contrat, portant sur 20 postes, prévoyait trois heures de prestation par mois.
La société Mise à jour informatique a facturé des prestations mensuelles.
Le 24 février 2016, la société Exm a été victime d’un virus informatique dénommé Locky qui a eu pour effet de rendre inutilisables les fichiers infectés en les cryptant.
La société Mise à jour informatique est intervenue pour tenter de résoudre les dommages ainsi causés à l'outil informatique de la société Exm, mais n’a pas été en mesure de restaurer les données de son client.
Par acte du 25 mars 2016, la société Exm a fait constater par huissier de justice, assisté du collaborateur d’un expert en informatique inscrit près la Cour d’appel de Lyon, l’infection de plus de 203.000 fichiers mais également l’absence de sauvegarde valide entre le 2 septembre 2015 et 1e 25 février 2016.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 29 mars 2016, la société Exm a notifié à la société Mise à jour informatique la résiliation du contrat conclu le 16 février 2012 et l’annulation de la commande d’un nouveau serveur de secours.
Par courrier du 8 avril 2016, la société Mise à jour informatique a refusé de procéder à l’annulation de ladite commande.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception des 29 avril 2016, la société Exm a mis la société Mise à jour informatique en demeure de l’indemniser de son préjudice provisoirement évalué à la somme de 34.809,50 EUR et de lui restituer une somme de 1.403,40 EUR au titre du serveur commandé et non livré.
Par lettre du 23 juin 2016, la société Mise à jour informatique a contesté être responsable des préjudices subis par la société Exm et mis en demeure celle-ci de s’acquitter de la somme de 2.765,40 euros au titre des factures impayées.
Par acte du 21 octobre 2016, la société Exm a assigné la société Mise à jour informatique devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de voir constater la résiliation du contrat d’assistance et de maintenance informatique et obtenir la réparation de son préjudice.
Par jugement du 12 janvier 2018, le Tribunal de commerce de Lyon a condamné la société Mise à jour informatique à payer à la société Exm la somme de 41.172,16 EUR à titre de dommages et intérêts, ...
Appel a été relevé par la Sté Mise à jour informatique.
Selon l’art. 1148 du Code civil, dans sa version applicable aux faits, 'Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit'.
Ainsi que le fait valoir l’intimée la Sté EXM,, un virus informatique ne présente ni un caractère imprévisible, ni un caractère irrésistible et ne constitue donc pas un cas de force majeure ni même un fait fortuit exonératoire de responsabilité.
L’exécution par l’appelante de ses obligations n’ayant nullement été empêchée par les causes étrangères qu’elle invoque, sa responsabilité contractuelle est donc engagée.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 7 février 2020, RG n° 18/03616