Question. Une action pétitoire (revendication en propriété) peut-elle être entreprise après une action possessoire (revendication en droit de servi
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20 octobre 2006
Question. Une action pétitoire (revendication en propriété) peut-elle être entreprise après une action possessoire (revendication en droit de servi
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20 octobre 2006
Question. Mon voisin a obtenu un permis de construire au nom d'une sci pour une maison me cachant complétement la vue.
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19 octobre 2006
Question. A cause des difficultés pour récupérer les logements loués, je garde pour mon petit-fils un appartement vide.
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19 octobre 2006
L'indice de référence des loyers (IRL) 2ème trimestre 2006 est paru sur le site de l'INSEE le 13 octobre 2006. Cet indice est de 105,45.
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19 octobre 2006
Par un arrêt du 18 octobre 2006, le Conseil d'Etat rend caduc l'accord sur le maintien des 39 heures dans la profession de hôtellerie-restauration.
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19 octobre 2006
Question. Je suis propriétaire d'un jardin que j'ai donné à location, pour un petit loyer, à un voisin qui n'a que peu de terrain et qui l'exploite