Le logement familial qui appartient en indivision à deux époux séparés de biens peut être saisi et vendu par un créancier, même s’il n’est créancier que d’un seul des époux.
La loi (article 215, 3e alinéa, du Code civil) qui interdit à l’un des époux de disposer seul du logement familial ou de ses meubles meublants, c’est-à-dire de les vendre seul sans le consentement de l’autre, n’est pas un obstacle pour ce créancier, a jugé la Cour de cassation.
Personne n’étant obligé de demeurer dans l’indivision, un créancier a le droit d’invoquer ce principe au nom d’un époux débiteur. Il peut ainsi provoquer le partage, donc la vente, et se payer sur la part du prix de vente qui reviendra à son débiteur, selon la même Cour de cassation, et cela vaut pour tous les types d'indivision.
En l'espèce, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, l’appartement familial appartenait au mari et à la femme en indivision. Mais l’entreprise du mari avait fait de mauvaises affaires et son banquier réclamait à l’ancien dirigeant le remboursement d’un crédit dont il s’était porté caution.
Monsieur et madame soutenaient que le domicile familial devait être protégé. Si le banquier prêteur agit à la place du mari pour demander le partage de l’indivision, il ne peut pas avoir plus de droits que le mari, arguaient les deux époux ; or le mari n’a pas le droit de provoquer la vente du logement familial sans l’accord de son épouse.
Cette protection du logement familial n’est pas opposable au créancier personnel de l’un des deux indivisaires, répond la Cour de cassation. Il peut agir au nom de l’époux endetté pour provoquer le partage de l’indivision, même si cela entraîne la vente du logement familial.
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 16 septembre 2020, inédit