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Le 30 octobre 2017

M. et Mme X, propriétaires, dans un immeuble en copropriété, d'un lot composé d'un grenier, ont réalisé des travaux le rendant habitable ; se plaignant de nuisances sonores, M. et Mme Y, propriétaires d'un lot composé d'un appartement situé en-dessous, les ont, après expertise, assignés en enlèvement de l'escalier, du système d'écoulement des eaux et du sanibroyeur.

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Pour rejeter la demande d'enlèvement du sanibroyeur, l'arrêt d'appel retient que le bruit émis, s'il est excessif, peut être réduit en confortant la descente d'eaux usées avec une plaque de plâtre

En statuant ainsi, sans ordonner la cessation du trouble dont elle constatait l'existence, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Référence: 

- Cour de cassation, chambre civile 3, 5 octobre 2017, N° de pourvoi: 16-21.087, cassation partielle, inédit