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Le 01 juillet 2019

Le taux de l'usure a été fixé pour le 3e trimestre 2019.

Le taux de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit.

Pour les découverts accordés aux entreprises (personnes physiques ou personnes morales) au cours du 3etrimestre 2019, le taux de l’usure vient d'être fixé à 13,91 %. En pratique, cela signifie qu’une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur à 13,91 % sur les découverts consentis aux entreprises à compter du 1er juillet 2019.

Pour le crédits aux particuliers, c'est ICI.

Référence: 

- Avis du 27 juin 2019, J.O. du 27, texte n° 120