La décision (TGI Nanterre, ord. mise en état, 28 mai 2019) décide de la compétence judiciaire pour la succession, et ouvre la perspective de la loi applicable à la succession, et par conséquent de la manière dont la liquidation devra être envisagée. Nous avons déjà relaté cette décision.
Le commentaire en référence s'étend sur la compétence judiciaire à la loi applicable et conclut "que vive la réserve héréditaire..." du droit français, bien entendu.
Pour les auteurs, l'ordonnance de la mise en état devrait être confirmée en appel, et si besoin approuvée par la Cour de cassation. Il est donc à prévoir que la loi successorale française sera applicable à l'ensemble de la succession de Johnny Hallyday, avec tout ce qu'elle comporte, à travers le monde, en biens mobiliers, immobiliers, en droits artistiques, bienfait du règlement du 4 juillet 2012, une seule loi pour l'ensemble de la succession.
Évidemment, la dévolution de la succession va s'en trouver quelque peu bouleversée par rapport à la volonté testamentaire, déclarée par le testament du 3 avril 2014.
En conséquence la liquidation sera aussi transformée. Les enfants du défunt sont rétablis dans leurs droits de réserve, en l'occurrence trois quarts de la succession (C. civ., art. 912 et 913), une réserve qui est seulement en valeur depuis la loi du 23 juin 2006(C. civ., art. 924). Cependant, le testament n'est pas annulé ! Forte de cette volonté déclarée par son mari défunt, Lætitia Smet pourra se prévaloir de la quotité disponible ente époux (C. civ., art. 1094-1). À cet égard, elle devrait pouvoir réclamer la modalité de quotité qu'elle considérera la plus intéressante, ainsi un quart en propriété, et trois quarts en usufruit, ou encore la totalité en usufruit seulement ! Ainsi la perspective n'est peut-être pas apaisée de sitôt. C'est le sens de la suggestion que fait le juge du TGI de Nanterre en dernier lieu en invitant les parties à envisager le recours à un mode alternatif de règlement des différends (MARD).
Très justement les auteurs disent que la décision interpelle sur l'avenir de notre réserve héréditaire, de plus en plus bousculée, en droit international privé. Son opportunité est parfois remise en question.
Pour une analyse très complète de la décision du TGI de Nanterre nous renvoyons au commentaire cité sous référence.
Source : "Succession Johnny Hallyday : de la compétence judiciaire à la loi applicable, que vive la réserve héréditaire..."
Commentaire par Raymond LE GUIDEC professeur émérite à l'université de Nantes et Barbara THOMAS-DAVID notaire à Paris
in La Semaine juridique notariale et immobilière, dernière livraison (20 sept. 20109, 1278)