Son engagement de caution était lié à l'engagement de son cofidéjusseur. Ce dernier a été déchargé. Quid de l'engagement du premier ?​

Le cofidéjusseur est celui qui, pour garantir le paiement de la même dette d'un même débiteur, se porte caution solidairement ou non, avec d'autres personnes, tenus comme lui. Les cofidéjusseurs sont des coobligés (on dit aussi Codébiteur/codébiteurs) accessoires.

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Par un acte du 3 mars 2010, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 (la banque) a consenti à la société Groupe RL (la société) un prêt, dont Mme R., Mme L., M. L. et M. R. se sont rendus cautions, dans la limite de 90 000 euros chacun ; que par un acte du même jour, Mme R. s'est encore rendue caution, avec ses trois cofidéjusseurs, à concurrence de 81 000 euros, de l'exécution de la garantie à première demande consentie par la banque à la société ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement Mmes R. et L., laquelle, pour cette dernière, a appelé en intervention forcée MM. L. et R. ; Mme L. ayant été déchargée de son engagement, jugé disproportionné, Mme R. a demandé l'annulation de son propre cautionnement, en conséquence de cette décharge.

Pour rejeter la demande et condamner la caution à paiement, l'arrêt de la cour d'appel, après avoir relevé que Mme R. soutenait qu'elle ne s'était rendue caution de la société qu'en raison de l'existence de trois autres cofidéjusseurs et qu'elle ne se serait jamais engagée si elle avait pu savoir que Mme L. ne disposait pas du crédit nécessaire pour assumer ses engagements, retient que l'engagement de caution solidaire de Mme R. a été donné sans réserve ni condition, et que la condition suspensive de l'obtention d'un financement insérée dans la promesse synallagmatique de vente est une disposition classique et ne saurait établir l'intention des associés de partager les risques selon un strict principe d'égalité, érigé à titre de condition déterminante.

En se déterminant par de tels motifs, impropres à écarter le caractère déterminant, pour l'engagement de caution de Mme R., de l'engagement de son cofidéjusseur, Mme L., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.