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21 décembre 2006

J'ai vendu ma maison de 5 ans au mois d'août.
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20 décembre 2006

Question. Peut-on dire que l'on a reçu un lot dans une donation-partage, lorsqu'on ne reçoit qu'une soulte de son frère ?
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20 décembre 2006

Lorsque le juge des référés statue sur une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public sur le fondement de l'article L.
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20 décembre 2006

Question. J'ai signé le 19 septembre 2006 un acte sous seing privé, concernant la vente d'un bien immobilier, dans lequel est mentionné 2 acheteurs
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19 décembre 2006

La décision vise les articles 17 c) et 19 de la loi du 6 juillet 1989 sur le bail d'habitation et les rapports locatifs.
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19 décembre 2006

Question. Mon père est décédé en juin 2006. Il était divorcé de ma mère et je suis fils unique de ce premier mariage.

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