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28 février 2007

Question. Sur un terrain rendu constructible depuis 1 an, un compromis de vente a été signé avec un lotisseur en 12/2006, la commune a voté fin 12/
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27 février 2007

L'arrêt du 12 décembre 2006 de la chambre commerciale de la Cour de cassation est une occasion plutôt rare d’examiner le sort des parts sociales de SARL a
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26 février 2007

Une société exploitant une clinique cède à une banque, par bordereau Dailly, les créances qu'elle détient sur des caisses d'assurance maladie, mais la ban
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26 février 2007

Régime normal La loi de 1999 à l'origine du pacte civil de solidarité (PACS) avait prévu qu'en l'absence de convention contraire, le régime par dé
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25 février 2007

Question. Je loue un appartement meublé et ma propriétaire résilie mon contrat pour vente. Ai-je un droit de préemption sur la vente?

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