Question. Mes parents vont me donner un terrain d'une valeur de 240.000 ; quels vont être les abattements auxquels j'aurai droit avec les dernière
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04 septembre 2007
Question. Mes parents vont me donner un terrain d'une valeur de 240.000 ; quels vont être les abattements auxquels j'aurai droit avec les dernière
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04 septembre 2007
Question. Je souhaite acheter une maison en indivision, je n'occuperai pas cette maison mais l'autre personne oui.
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03 septembre 2007
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une société commerciale, a donné congé à cette dernière po
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03 septembre 2007
L'article L. 221-5 du Code du travail dispose que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche.
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02 septembre 2007
La volonté d'un salarié de démissionner doit être claire et non équivoque selon la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation.
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01 septembre 2007
Question. Que veut dire sur un terrain constructible emprise au sol ne doit pas dépasser 50 pour cent?