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12 septembre 2007

Question. J'ai un bâtiment qui a été détruit par un incendie. Y a-t-il besoin d'un permis de construire pour une reconstruction à l'identique?
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12 septembre 2007

Si la loi prévoit que la résidence alternée peut être imposée aux juridictions à la demande d'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode
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11 septembre 2007

Une personne morale avait consenti à une société civile immobilière (SCI) une promesse de vente d'un immeuble sous la condition suspensive de libération d
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11 septembre 2007

Question. Ma voisine a escaladé le mur de séparation pour venir sur ma terrasse récupérer un pot de fleurs qu'elle avait posé sur le mur mitoyen sa
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11 septembre 2007

M. D B a été engagé par la société Les Terrasses de G en qualité de chef cuisinier pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2002.
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10 septembre 2007

Interrogé sur le point de savoir si, lorsque les tribunaux donnent définitivement raison au copropriétaire ayant intenté une action à l'encontre de la cop

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