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Immobilia - Droit Immobilier
13 juin 2019

Taux du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 1594 D) 

Familia - Droit de la Famille
13 juin 2019

Selon l'art. 767 du Code civil, la succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin

Economica - Droit des Affaires
12 juin 2019

Il apparaît ainsi que la société civile immobilière Meta a réglé librement la totalité des frais et honoraires réclamés - sur lesquels les parties se sont...

Economica - Droit des Affaires
12 juin 2019

Ce contrat est soumis aux dispositions relatives au démarchage à domicile.

Publica - Droit de l'Urbanisme
12 juin 2019

M. X a procédé, à compter de décembre 2014, à divers travaux sur un “caseddu” (ancienne bergerie) situé dans une zone NP du plan local d’urbanisme

Publica - Droit de l'Urbanisme
11 juin 2019

La note de renseignements d'urbanisme ne contenait aucune réserve tenant à l'application des dispositions de la loi du 3 janvier 1986, dite "loi littoral"...

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