Taxe foncière et la fixation du prix du bail commercial L'augmentation de la taxe foncière peut être prise en compte pour la fixation du prix du bail com
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17 septembre 1999
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02 septembre 1999
Montant de la contribution "Delalande" en cas d'adhésion du salarié à une convention de conversion.
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12 mars 1999
Suite au Conseil des ministres du 15 septembre 1999 sur le projet de loi de finances 2000 , le taux des droits d'enregistrement a été abaissé à 4,89 % y c
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[Le portail de la sécurité sociale->http://www.securite-sociale.fr] [Portail national des URSSAF->...
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Pour les artisans, les commerçants et les industriels, il s'agit des caisses suivantes : - [L'ACOSS->http://www...
Familia - Droit de la Famille
Références
Mme Batut (président), président
Me Ricard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)