Le congé délivré par la bailleresse aux fins de reprise personnelle doit être annulé, car elle ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 411-59...
L'emplacement du passage découle de sa finalité et la construction rend plus incommode le droit réel consenti. La parcelle de mur obstruant le passage doit...
Force est de constater que les seuls éléments produits aux débats par les époux G. sont insuffisants pour caractériser l'anormalité du trouble allégué.
Pour autoriser la SCI à créer un jardin clôturé sur l’emprise occupé par un ancien appentis la cour d’appel retient que l’emprise de cet ancien appentis, au...
Il est exact que la nièce est indivisaire de la succession à hauteur d'un tiers et que celle-ci se compose principalement d'un immeuble de sorte que ses...
Le service de la publicité foncière est un service administratif et fiscal chargé de l’enregistrement des actes concernant les biens immobiliers.