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Economica - Droit des Affaires
12 septembre 2019

Le notaire ne pouvait, dans ces conditions, nullement suspecter que les déclarations faites à l’acte de vente étaient erronées

Immobilia - Droit Immobilier
12 septembre 2019

Il résulte de ces constatations que Mme Y, qui occupe l’appartement de M. Z depuis plus de trente ans, a parfaitement été éclairée sur l’objet et...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 septembre 2019

L'absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote, imposée par l'article 17 du décret n°67-...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 septembre 2019

Contrairement à ce qu’affirment les époux X, il ne suffit pas que la propriété d’un immeuble soit répartie entre plusieurs personnes pour que le...

Immobilia - Droit Immobilier
10 septembre 2019

Comme le précisait la réponse à la question écrite n° 7575, les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers n'ont actuellement pas la...

Familia - Droit de la Famille
10 septembre 2019

M. Z X, ne peut être assimilé, sous aucun rapport, à un tiers possesseur évincé, et revendiquer à ce titre une quelconque indemnité.

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