La Cour de cassation dit que les clauses "réputées non écrites" ne sont pas "non écrites", mais qu'elles s'imposent au moins tant que le juge ne les a pas
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04 avril 2007
La Cour de cassation dit que les clauses "réputées non écrites" ne sont pas "non écrites", mais qu'elles s'imposent au moins tant que le juge ne les a pas
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04 avril 2007
Comme nous l'avions relaté sur ce site, la loi de finances rectificative pour 2005 a institué un dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-v
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03 avril 2007
Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis, pendant leur mariage et en indivision, leur résidence principale sise à Arles.
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02 avril 2007
Les biens (immobiliers, mobiliers) qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables, comme ils sont prescriptibles.
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02 avril 2007
Un agent immobilier qui avait reçu mandat non exclusif de vente d'un local commercial, avait fait visiter ce bien à un acheteur, lequel l'a acquis par l'i