La société P, qui s'était portée acquéreur de deux ensembles immobiliers en qualité de marchand de biens, s'est engagée à les revendre dans le déla
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 avril 2007
La société P, qui s'était portée acquéreur de deux ensembles immobiliers en qualité de marchand de biens, s'est engagée à les revendre dans le déla
Archives
18 avril 2007
Laction en comblement de passif n'est possible et ne peut être valablement engagée que si des fautes de gestion caractérisées imputables aux dirigeants s
Archives
17 avril 2007
Sujet: don de la quotité disponible à un enfant: formalisme. Contexte: Nous sommes deux enfants : ma sur et moi-même.
Archives
17 avril 2007
Question. Je suis propriétaire dans un lotissement vieux de 50 ans.
Archives
16 avril 2007
Un employé en qualité de directeur de magasin par la société S, a été désigné délégué syndical et représentant syndical au sein de la société le 18 janvie
Archives
16 avril 2007
Question. Mon fils souhaite acheter une villa construite en 83, terminée extérieurement, mais en totale irrégularité avec le permis de construre.