Quand le #notaire fait appel à un #généalogiste

Le cousin du défunt au quatrième degré dans la ligne paternelle, seul parent connu, a chargé le notaire, de vérifier s'il était bien l'unique héritier. Le notaire a fait appel à une société de recherche généalogique, laquelle a retrouvé un cousin au sixième degré dans la ligne maternelle. Il y avait donc deux héritiers.

Aucun contrat n'ayant été conclu entre ce dernier et la société de généalogistes, le travail effectué par celle-ci ne peut être juridiquement envisagé que sous l'angle du quasi contrat, soit une gestion d'affaire selon les  anciens art. 1372 à 1375 du Code civil applicables en l'espèce. L'utilité de cette intervention est établie. Le nouvel héritier ne démontre nullement qu'il était en capacité de connaître par lui-même la disparition d'un cousin au sixième degré avec qui d'évidence il n'entretenait strictement aucune relation de près ou de loin. Aussi doit-il rembourser les dépenses utiles et nécessaires engagées par la société d'un montant de 8 000 €.

Aucune garantie n'est due par le notaire qui est à l'origine de la recherche de ce nouvel héritier. Le notaire n'a commis aucune faute en confiant ce travail à une étude de généalogiste. 

Toutefois le notaire est condamné à verser 800 € de dommages-intérêts à ce nouvel héritier pour avoir retenu indûment une partie de la succession en attente du règlement du litige sur les honoraires de la société de généalogie.