La violation du pacte de préférence est désormais sanctionnée par la substitution du bénéficiaire dans les droits de l'acquéreur de mauvaise foi.
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12 juin 2006
La violation du pacte de préférence est désormais sanctionnée par la substitution du bénéficiaire dans les droits de l'acquéreur de mauvaise foi.
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12 juin 2006
Le propriétaire de parcelles situées en zones classées comme des terrains cultivés à protéger a saisi une cour administrative d'appel d'une demande de mod
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12 juin 2006
Question. PEUT ON FAIRE UN DETACHEMENT DE PARCELLE LORSQUE NOUS SOMMES COPROPRIETAIRES (AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI) SANS FAIRE UN ACTE DE VENTE?
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12 juin 2006
Question. J'ai créé une SCI propriétaire de notre habitation principale avec nos enfants (ils sont tous actionnaires).
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11 juin 2006
Souscrire un contrat d'assurance-vie est un bon moyen de transmettre une partie de son patrimoine dans des conditions fiscales avantageuses, mais la désig
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10 juin 2006
Question. J'ai visité une maison avec un agent immobilier. J'ai signé le bon de visite mais n'ai fait aucune proposition.