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Le 08 avril 2019

Condamnation de Google pour 38 clauses abusives et illicites figurant dans les conditions d'utilisation et les règles de confidentialité de son réseau social Google +.

Aorès une action diligentée par l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir, Google est condamné par le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des clauses abusives.

Par ces motifs :

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Déclare recevable l'ensemble des demandes formées par l'association Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir à l'encontre de la société de droit américain (Californie) Google INC. au regard de son agrément prévu aux articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation.

Rejette la demande préalablement formée par la société Google INC. aux fins d'exclusion des débats de la Recommandation n° 2014-02 de la commission des clauses abusives sur les réseaux sociaux.

Déclare recevable l'ensemble des demandes formées par l'association UFC-Que choisir à l'encontre de la société Google INC. au regard de l'application des dispositions du Code de la consommation, la loi précitée ° 78-17 du 6 janvier1978 dite Informatique et Libertés, du Code de la Propriété Intellectuelle et du Code civil.

Dit que chacune des versions des clauses contractuelles susmentionnées des Règles de confidentialité, au titre de ses éditions successives du 20 décembre 2013, du 31 mars 2014,du 19 décembre 2014, du 25 février 2015, du 1er mai 2015, du 5 juin 2015, du 30 juin 2015, du 19 août 2015, du 29 août 2015, du 25 mars 2016, du 28 juin 2016 et du29 août 2016, d'une part, ainsi que des Conditions d'utilisation, au titre des éditions successives du 11 novembre 2013 et du 30 avril 2014, d'autre part, proposée ou ayant été proposée par la société Google INC. aux utilisateurs d'Internet dans le cadre de son réseau social dénommé « Google+ », est réputée non-écrite du fait de son caractère illicite ou abusif, y compris dans les offres de contrat qui ne sont plus proposées, en l'occurrence : les clauses n° 1 et n° 2 des Règles de confidentialité ; la clause n° 4 des Règles de confidentialité ; la clause n° 7 des Règles de confidentialité ; la clause n° 9 des Règles de confidentialité ; la clause n° 10 des Règles de confidentialité ; la clause n° 12 des Règles de confidentialité ; la clause n° 13 des Règles de confidentialité ; la clause n° 14 des Règles de confidentialité ; la clause n° 17 des Règles de confidentialité ; la clause n° 19 des Règles de confidentialité ; la clause n° 21 des Règles de confidentialité ; la clause n° 22 des Règles de confidentialité ; la clause n° 23 des Règles de confidentialité ; la clause n° 25 des Règles de confidentialité ; la clause n° 27 des Règles de confidentialité ; la clause n° 34 des Règles de confidentialité ; la clause n° 37 des Règles de confidentialité ; la clause n° 2 des Conditions d'utilisation ; la clause n° 3 des Conditions d'utilisation ; la clause n° 5 des Conditions d'utilisation ; les clauses n° 15 et n° 16 des Conditions d'utilisation ; la clause n° 12 des Conditions d'utilisation ; la clause n° 13 et 14 des Conditions d'utilisation ; la clause n° 17 des Conditions d'utilisation ; les clauses n° 18 et 16 bis des Conditions d'utilisation (versions du 30 avril 2014) ; la clauses n° 23 des Conditions d'utilisation ; la clause n° 24 des Conditions d'utilisation ; les clauses n° 25 et n° 26 des Conditions d'utilisation ; les clauses n° 30 et n° 31 des Conditions d'utilisation ; la clause n° 33 des Conditions d'utilisation ; la clause n° 34 des Conditions d'utilisation ; la clause n° 37 des Conditions d'utilisation ; Clause n° 14 des Règles de confidentialité de Google.

Ordonne à la société Google INC. de permettre à l'ensemble de ses adhérents français la lecture de l'intégralité du présent jugement par le moyen d'un lien hypertexte dans une bannière exclusivement dédiée devant figurer sur la page d'accueil de son site Internet ainsi que sur celles de ses applications sur tablettes et téléphones pendant une durée de trois mois, ces dispositifs d'accès et de lecture devant être créés dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 5.000 €par jour de retard à l'expiration de ce délai, cette astreinte ne pouvant courir que pendant une durée de six mois au maximum.

Condamne la société Google INC. à payer au profit de l'association UFC-Que choisir la somme de 30.000 € (trente mille euros) en réparation du préjudice moral ayant été occasionné à l'intérêt collectif des consommateurs.

Condamne la société Google INC. à payer au profit de l'association UFC-Que choisir une indemnité de 20.000 € (vingt mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Condamne la société Google INC. aux entiers dépens de l'instance.

Référence: 

- Tribunal de grande instance de Paris, 12 février 2019, n° 14/07224, UFC c/ Google Inc.