Selon acte du 26 avril 2013, la société Sorga, propriétaire d'un ensemble immobilier industriel comprenant des bâtiments et une cour, en a vendu une partie à la société STMI ; la société Sorga l'a assignée en reconnaissance d'une servitude de passage sur la cour située entre leurs deux bâtiments ;en appel, la société Sorga a invoqué l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille.
La société Sorga fait grief à l'arrêt de la cour d'appelde rejeter la demande.
Mais ayant relevé que l'acte du 26 avril 2013 contenait une clause indiquant qu'il n'avait été créé ou laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu, la cour d'appel a pu en déduire que cet acte de division contenait une stipulation contraire à l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
- Cour de cassation, chambre civile 3, 6 septembre 2018, N° de pourvoi: 17-21.527, rejet, inédit