Point de départ de la prescription extinctive quand le débiteur est décédé

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 2234 du Code civil, ensemble l’article 1203 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Aux termes du premier de ces textes, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; selon le second, le créancier d’une obligation contractée solidairement peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir ; l’impossibilité d’agir doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier ait la faculté, en application de l’art. 2245, alinéa 1er, du Code civil, d’interrompre la prescription à l’égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l’un quelconque d’entre eux.

Suivant acte sous seing privé du 10 juin 2007, la banque société Crédit foncier de France a consenti à Bernard à son épouse un prêt relais d’un certain montant, dont elle a reçu un remboursement partiel le 17 décembre 2010 ; après le décès de Bernard, survenu le [...], elle a, le 16 juillet 2013, assigné en paiement du solde du prêt sa veuve ainsi que lses héritiers.

Pour déclarer prescrite l’action en paiement de la banque, l’arrêt retient que celle-ci n’était pas dans l’impossibilité d’agir à l’encontre de Mme veuve, ce qui aurait eu pour effet d’interrompre le délai de prescription à l’égard de l’ensemble des codébiteurs solidaires.

En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la banque n’avait eu connaissance de la dévolution successorale de Bernard que le 27 juin 2013, de sorte qu’elle s’était trouvée dans l’impossibilité d’agir contre les héritiers du défunt jusqu’à cette date, la cour d’appel a violé les textes susvisés.