La SCI Cyjumala Immo a acquis, le 26 juillet 2011, deux parcelles à Olmetto, [...], cadastrées AB 464 et 479. Pour leur part, Joseph et Philippe C et Serge P sont respectivement propriétaires au même lieu-dit des parcelle AB 436 et 432, 435 et 61 et 54 et 58.
Exposant qu'ils sont enclavés et que l'accès à leur parcelle leur est interdit par la SCI, les consorts C-P ont, par acte d'huissier en date du 14 avril 2016, saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins de voir constater qu'ils sont enclavés, que la barrière sur la AB 464 constitue une voie de fait et un trouble manifestement illicite et obtenir son retrait dans l'attente de l'action en désenclavement.
Par ordonnance en date du 4 octobre 2016, le juge des référés duTtribunal de grande instance d'Ajaccio a notamment condamné la SCI à supprimer tout obstacle au libre passage des consorts C-P sur la parcelle AB 464.
Appel a éé relevé.
Pour la cour d'appel, une tolérance de passage ne constitue pas une servitude et est donc susceptible d'être supprimée par son auteur.
Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi et les règlements, est limité par l'obligation de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage mais la suppression d'une tolérance de passage ne peut être constitutive d'un abus de droit que si elle est effectuée avec l'intention de nuire à son bénéficiaire. Dans cette affaire, il n'a pas été mis fin à la tolérance de façon brutale, puisque les usagers du passage ont été avertis par courrier plusieurs mois avant la pose du portail électrique faisant obstacle au passage.
La preuve n'est pas apportée d'une intention de nuire, étant précisé que les demandeurs bénéficient d'un accès à la voie publique. Il leur appartient de demander à la commune de procéder à la réhabilitation du chemin communal s'ils l'estiment dégradé, dégradation qui n'est d'ailleurs pas établie.
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, section 2, 19 décembre 2018, RG N° 16/00818