Question. Un compromis de vente d'un terrain agricole est signé le 31/05/05 avec prix fixé.
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10 novembre 2005
Question. Un compromis de vente d'un terrain agricole est signé le 31/05/05 avec prix fixé.
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09 novembre 2005
Question. Des terrains ainsi qu'une maison appartenant à mon père ont été vendus il y a 15 ans par mon père actuellement décédé.
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09 novembre 2005
La violation par le salarié de son obligation de sécurité justifie un licenciement pour faute grave sur le fondement de l'article L.
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08 novembre 2005
Question. Lors de la signature de notre succession notre notaire nous demande de régler sur le champ ses honoraires (conséquents !), sinon il ne l
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08 novembre 2005
Intéressante décision de la Cour d'appel de Paris sur un problème relativement nouveau.
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07 novembre 2005
Au visa des articles 901 et 909 du Code civil, une cour d'appel confirme un jugement qui a rejeté une demande d'annulation d'un testament.